VD_OMNI AC.2009.0138 vom 20. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Commune de Buchillon et d'Etoy, Résidence Le Pacific SA, Association pour la sauvegarde des Bruyères et consorts, Meyrinvest SA, c/ décision du Département de la sécurité et de l'environnement du 4 juin 2009 (plan d'extraction Les Bruyères) | Confirmation que les exigences figurant à l'art. 17 LCar doivent être examinées au moment de l'octroi du permis d'exploiter et non pas dans la procédure relative au plan d'extraction, ceci valant notamment pour les qualifications requises de la personne chargée de diriger l'exploitation. Arrêt confirmé par le Tribunal fédéral.