VD_OMNI AC.2009.0136 vom 22. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
CARREL/Département de l'économie, Conseil communal de St-Sulpice | L'art. 58 al. 1 LATC prévoit la tenue d'une séance de conciliation avec la municipalité si l'opposant à un plan d'affecation le demande. La violation du droit d'être entendu découlant de cet article entraîne la nullité de la décision d'approbation du plan car une réparation du vice au stade de la procédure de recours n'est pas possible. En l'espèce, la municipalité était toutefois en droit de penser que l'opposant avait renoncé à requérir une séance de conciliation, à défaut de demande claire de sa part, de sorte que le tribunal est entré en matière sur le fond.