VD_OMNI AC.2009.0135 vom 26. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
VOEGTLI/Département de l'économie, Conseil communal de St-Sulpice | Classement d'une parcelle de 1500 m2 dans deux zones distinctes par un nouveau plan d'affectation. Il existe un intérêt public à se baser sur les limites cadastrales des biens-fonds pour fixer les limites de zone. La commune doit être attentive, dans son processus de planification, à éviter la perte de surfaces constructibles. En l'espèce, classement de la parcelle litigieuse dans une seule et même zone afin de favoriser un remaniement parcellaire permettant une utilisation plus rationnelle du sol.