VD_OMNI AC.2009.0134 vom 18. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
FORETAY, ADDOR/Département de l'économie, Conseil communal de St-Sulpice | Introduction dans un plan d'affectation d'une disposition prévoyant qu'un plan d'aménagement et d'équipement doit être approuvé par la municipalité avant toute demande de permis de construire, faute de quoi cette autorité pourra définir les conditions d'utilisation d'une parcelle par le biais d'un plan de quartier, un plan partiel d'affectation ou un plan directeur localisé. Annulation de cette disposition par le Tribunal car elle ne repose pas sur une base légale suiffisante, ni la LAT ni la LATC ne prévoyant la possibilité de poser des exigences préalables au dépôt d'une demande de permis de construire. De plus, le refus d'octroyer un permis de construire en vue de l'élaboration d'un nouveau plan d'affectation est régi exclusivement par l'art. 77 LATC; un règlement communal ne peut introduire de conditions plus restrictives dans ce domaine.Recours partiel admis par le TF dans un arrêt du 18 janvier 2011 (1C_365/2010).