VD_OMNI AC.2009.0131 vom 26. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
BERTHET/Département de l'économie, Conseil communal de St-Sulpice | Dans le cadre de la révision d'un plan d'affectation, le propriétaire voisin de parcelles nouvellement colloquées en zone d'utilité publique ne saurait contraindre la commune concernée à racheter ou échanger son terrain au motif que cette nouvelle affectation engendre pour lui des nuisances diverses qui ne sont pas constitutives d'expropriation matérielle.