VD_OMNI AC.2009.0123 vom 11. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
FAVEZ/Département de l'économie, Conseil général de la Commune de Villars-Sainte-Croix, MORAZ, Service de l'environnement et de l'énergie | Un plan spécial respecte l'art. 29 OPB dès lors qu'il impose que des mesures architecturales et techniques soient prises au moment des constructions avec une étude acoustique.