VD_OMNI AC.2009.0116 vom 15. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
RUCH/Municipalité de Le Vaud, VON MURALT | Ne nécessite pas de mise à l'enquête complémentaire la modification du projet (réduction de la hauteur à la corniche d'une construction abritant un garage et un cabanon de jardin afin de respecter le règlement communal) intervenue durant la procédure de recours et ayant donné lieu à une nouvelle autorisation municipale, dès lors que les recourants, qui ont reçu les nouveaux plans et ont pu se déterminer à leur sujet, n'ont pas été gênés dans l'exercice de leurs droits par l'absence d'une telle procédure d'enquête complémentaire.