VD_OMNI AC.2009.0114 vom 15. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
FERRO/Municipalité de Coppet, CHILLE | Annulation d'une décision municipale pour violation du droit d'être entendu. Le vice de procédure consistant en l'omission de convoquer une partie à une mesure d'instruction par l'autorité intimée ne peut être guéri dans la procédure de recours, dans la mesure où son pouvoir d'examen est plus large que celui du tribunal.