VD_OMNI AC.2009.0112 vom 11. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Mary-José PASQUIER c/Municipalité d'Arnex-sur-Orbe, MADEIRA | Les allées de circulation ne peuvent pas servir au stationnement, et inversement. Raisonnement de l'arrêt AC.2006.0188 toujours valable avec les nouvelles normes VSS 640 291a et 640 292a. Le projet de construction prévoit, au total, dix places de stationnement. Huit places forment quatre paires de places pour lesquelles l'accès à l'une des deux places n'est pas possible si l'autre est occupée; projet non réglementaire.