VD_OMNI AC.2009.0105 vom 24. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
PRO NATURA c/ Municipalité de Montreux, RAMSEIER, GUDET, BIJELIC, SESA, CCFN, ECA, SFFN | La délimitation d'une zone de danger qui touche une zone à bâtir nécessite une modification du plan d'affectation. La zone à bâtir, légalisée dans l'ignorance des données scientifiques sur les dangers naturels menaçant le terrain, ne répond pas à la condition de l'aptitude à la construction posée par l'art. 15 1ère phrase LAT (terrain propre à la construction), et elle n'est pas conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.