VD_OMNI AC.2009.0103 vom 2. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
IMPRIM EXPRESS Sàrl/Municipalité de Montreux, NAJ SI SA, PPE RUE INDUSTRIELLE 20, Service de l'environnement et de l'énergie, TALON | Recours d'une imprimerie contre l'ordre d'arrêt d'exploitation prononcé par la municipalité, en raison des nuisances sonores subies par les habitants voisins. En tant qu'autorité compétente en matière de lutte contre le bruit des installations, le SEVEN dispose de la compétence d'ordonner des mesures d'assainissement, parmi lesquelles figure la fermeture complète de l'installation non conforme. La municipalité soutient ici en vain qu'elle bénéficie d'une compétence parallèle sur ce point: l'art. 105 LATC qu'elle invoque ne lui est d'aucun secours en l'espèce et elle n'a pas prétendu vouloir appliquer l'art. 128 LATC relatif au permis d'utiliser, dont la portée est du reste incertaine en l'occurrence. Prise par une autorité communale en place d'une autorité cantonale, la décision attaquée est nulle.