VD_OMNI AC.2009.0101 vom 25. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
SONNAY/Service du développement territorial, Municipalité des Tavernes | Lorsque l'art. 37a LAT n'est pas applicable à des modifications concernant une construction ou installation d'usage commercial non conforme à la zone, celles-ci peuvent faire l'objet d'un examen au regard de l'art. 24c LAT. Toutefois, l'art. 24c LAT ne permet pas d'autoriser des changements d'affectation complets. Partant, ni l'exploitation de l'entreprise de charpente ni les travaux y relatifs ne peuvent être autorisés dans le bâtiment litigieux, sis en zone agricole et dont la dernière utilisation - déterminante dans le cadre de l'examen du changement d'affectation - était l'habitation.