VD_OMNI AC.2009.0099 vom 12. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
SIDWELL/Municipalité de Montreux | La municipalité notifie une ordre de remise en état à la propriétaire d'un bien fonds le 12 janvier 2009 sans toutefois indiquer la base légale de la décision ni les voie et délais de recours. La municipalité informe ensuite la propriétaire le 3 avril 2009 que des démarches vont être entreprises pour faire exécuter par substitution les travaux de remises en état, en indiquant la base légale et la possibilité de recourir au tribunal cantonal. La propriétaire conteste l'ordre de remise en état par le dépôt d'un recours après avoir reçu l'avis du 3 avril 2009. Le défaut d'indication des voie et délai de recours dans la décision du 12 janvier 2009 a pour effet de différer l'écoulement de ce délai lorsque l'administré n'est pas assisté par un avocat. Le recours est donc recevable conte la décision du 12 janvier 2009.