VD_OMNI AC.2009.0096 vom 27. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
SCHAFFNER /Municipalité de Rolle, PPE Avenue de la Gare 27, WETTSTEIN ARCHITECTES SA, G. & W. Construction Sàrl, Service de l'environnement et de l'énergie | Permis accordé pour la construction d'un immeuble sur la parcelle n° 414 de la Commune de Rolle. En cours de construction, il est apparu que le niveau du terrain naturel avait été représenté de manière incorrecte sur les plans mis à l'enquête. Considérant que l'erreur rendait la construction non réglementaire, car le sous-sol, dont le volume ne se trouvait en définitive pas aux trois quarts en dessous du terrain naturel, devait être pris en compte dans le calcul du COS, la municipalité a invité l'architecte à soumettre à l'enquête complémentaire un projet corrigé et à solliciter une dérogation. Permis complémentaire accordé. Admission du recours contre cette décision. Aucune circonstance objective ne justifie l'octroi d'une dérogation. La bonne foi des constructeurs et de leur mandant ainsi que l'absence de proportionnalité d'un éventuel ordre de remise en état ne peuvent, par anticipation, être examinées dans le cadre de la procédure d'octroi du permis complémentaire.