VD_OMNI AC.2009.0094 vom 19. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
RACHEZ/Municipalité de Gilly, Service du développement territorial, ROLAZ | Projet de construction d'un hangar en zone agricole, qui ne respecte pas la distance à la limite du domaine public prévue par le règlement communal; l'octroi d'une dérogation se justifie en l'espèce; en effet, la distance à la limite fixée par le règlement communal est applicable à défaut de plan d'alignement, lequel poursuit les mêmes buts que les distances prévues par la loi sur les routes; or, le projet contesté respecte les distances d'alignement prévues par la loi sur les routes, de sorte que l'octroi d'une dérogation permet de respecter les buts recherchés par la loi; le refus de la dérogation aurait d'ailleurs pour effet d'obliger la commune à adopter un plan fixant les limites des constructions, dont l'emprise et le tracé correspondraient exactement aux alignements réglementaires résultant de la loi sur les routes; l'octroi de la dérogation permet ainsi d'éviter les effets trop rigoureux d'une disposition impérative dans une situation particulière; enfin, la dérogation ne porte pas atteinte à des intérêts publics importants ni ne heurte des intérêts privés prépondérants.