VD_OMNI AC.2009.0091 vom 17. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
TEVINI DU PASQUIER, DU PASQUIER/Municipalité d'Ollon, Domaine d'Orsay SA, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service des eaux, sols et assainissement | Permis de construire annulé: date des plans ambiguë, rubrique "danger naturel" non cochée, synthèse CAMAC non communiquée aux opposants, détermination des zones de dangers pas absolument limpide, conditions posées par le SFFN liées à la protection d'un ruisseau non respectées. L'avis à notifier aux opposants doit non seulement les informer de la décision prise par la municipalité sur la demande de permis de construire, mais également des décisions prises par les autorités cantonales concernées sur les autorisations spéciales requises par le projet (consid. 2b). Même lorsque la parcelle destinée à la construction est en zone de danger faible, les tiers intéressés doivent pouvoir contrôler lors de la procédure de délivrance du permis de construire que les mesures nécessaires ont été prescrites et sont suffisantes, a fortiori être informés à l'enquête de la collocation en cause. Il n'est pas exclu selon les circonstances qu'ils puissent, à cette occasion, contester ce classement et soutenir que le degré de danger est plus élevé (consid. 1b).