VD_OMNI AC.2009.0089 vom 6. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
DAGLIA c/ Municipalité de Trélex, Service du développement territorial | Lorsque un ordre de démolition est envisagé hors de la zone à bâtir, la municipalité n'est pas compétente pour consentir au maintien de tout ou partie de l'installation litigieuse. A part dans l'hypothèse exceptionnelle où l'application de prescriptions communales (indépendantes du droit fédéral hors zone à bâtir) serait en cause, c'est à l'autorité cantonale qu'il appartient de statuer sur le sort des constructions hors de la zone à bâtir, que ce soit pour en ordonner la démolition ou pour autoriser le maintien de tout ou partie des installations litigieuses.