VD_OMNI AC.2009.0083 vom 28. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Département de l'économie/Municipalité de Pampigny, GRUDIBAT-FGS SA | En vertu de l'art. 104a LATC, le département cantonal (DEC) a qualité pour recourir auprès du TC contre toute décision municipale octroyant un permis de construire contraire à la loi. Le DEC dispose ici d'un intérêt public spécifique à l'application de la réglementation fédérale, cantonale et communale en matière d'aménagement du territoire.