VD_OMNI AC.2009.0082 vom 26. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
WAGNIÈRE/Municipalité d'Orzens, Service des eaux, sols et assainissement, Service de l'environnement et de l'énergie, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, BILLAUD | Rappel de la jurisprudence selon laquelle il n'appartient pas au tribunal d'examiner à titre préjudiciel, hormis des exceptions non réalisées en l'espèce, si des servitudes empêchent la réalisation de la construction projetée; en d'autres termes, il n'incombe pas au tribunal de contrôler le respect des servitudes de droit privé.