VD_OMNI AC.2009.0080 vom 9. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
PPE Panlièvre/Municipalité de Duillier | Tout projet de construction de route, même les projets de réaménagement de peu d'importance objets de la procédure de permis de construire (13 al. 2 LRou), doit être soumis à l'examen préalable du Service des routes.