VD_OMNI AC.2009.0075 vom 30. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
WINIGER/Service du développement territorial, Municipalité de Trey | Confirmation du refus du SDT de statuer sur la licéité de la transformation (réalisée) d'un couvert en véranda/jardin d'hiver, avant que le Tribunal fédéral n'ait tranché un recours portant sur la licéité d'une écurie sise sur la même parcelle, en zone agricole. Les questions liées aux possibilités d'agrandissement, en zone agricole, de bâtiments d'habitation destinés à des non-agriculteurs sont délicates, complexes et non dénuées de liens avec les autres constructions sises sur la même parcelle. L'autorité intimée est ainsi fondée à vouloir disposer du plus grand nombre possible de données avant de statuer, partant à juger préférable d'attendre l'issue du recours pendant, d'autant plus que la véranda/jardin d'hiver en cause est déjà réalisée.