VD_OMNI AC.2009.0071 vom 11. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
KOUROUKLIS/Municipalité de Commugny, GAUTSCHI | Recours contre la décision municipale levant une opposition à un projet de couvert à voiture admis. Le projet a été modifié postérieurement à la mise à l'enquête (modification de l'orientation et de la distance aux limites), si bien que ni les opposants, ni la municipalité n'ont été à même de se déterminer sur le projet final en toute connaissance de cause. En outre, la municipalité a précisé en cours de procédure que les recommandations résultant du rapport d'ingénieurs établi lors de l'enquête publique étaient des conditions impératives à la délivrance du permis de construire, ce dont le constructeur n'avait pas conscience. Décision annulée et dossier renvoyé à la municipalité pour qu'elle statue sur la délivrance du permis de construire à l'issue d'une nouvelle procédure d'enquête.