VD_OMNI AC.2009.0067 vom 7. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Françoise, Laurence et Aurore CROT c/Municipalité de Renens, Service des eaux, sols et assainissement, Service du développement territorial, Service des communes et des relations institutionnelles | Collecteur reliant cinq immeubles (situés le long d'un chemin privé) à l'équipement public. Le collecteur est conçu comme un ensemble servant d'installation commune à toutes les parcelles, à laquelle chacune d'elles est identiquement reliée. La configuration des lieux est en grande partie similaire à celle analysée par le Tribunal neutre dans l'affaire concernant la commune de Lausanne (arrêt du 26 juin 2007). En application de cette jurisprudence, dit collecteur doit être qualifié d'équipement de raccordement, soit d'équipement public, qui doit être réalisé par la commune. Le règlement communal conforte cette solution.