VD_OMNI AC.2009.0064 vom 4. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
DAVET/Municipalité de Vufflens-le-Château | L'art. 40a RLATC est dénué de base légale. La compétence du Conseil d'Etat pour édicter des règles de droit se limite aux cas où la Constitution ou la loi lui attribue le pouvoir de réglementer lui-même un problème déterminé. Dans la mesure où la LATC ne contient aucune règle de fond en matière de création de places de parc, on ne peut pas considérer que l'art. 40a RLATC a la fonction de préciser une norme matérielle supérieure. On ne peut pas non plus y voir une disposition d'exécution de l'art. 47 al. 2 ch. 6 LATC, soit une règle qui définit le contenu des plans et des règlements d'affectation, mais ne confère aucune compétence législative particulière au Conseil d'Etat.