VD_OMNI AC.2009.0046 vom 28. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
CONSEIL GÉNÉRAL DE BOURNENS/Département de l'économie, WEBER, MARTI | Refus d'approbation par le Département d'un PGA communal. Le principe de la bonne foi peut être invoqué par une commune à l'encontre du canton lorsque ce principe se trouve en étroite relation avec le grief de violation de l'autonomie communale, ce qui est le cas en l'espèce. L'argument de la commune selon lequel l'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur communal (PDCom) impliquerait l'approbation du PGA révisé puisque ce dernier est conforme à ce PDCom n'est pas pertinent. Les prévisions de développement démographique figurant dans le PDCom ne peuvent être considérées comme donnant un droit à augmenter les surfaces de zone à bâtir indépendamment des conditions posées par les art.15 et 16 LAT. En l'occurrence, l'attitude des autorités cantonales a été sans ambiguïté dès le début de la procédure d'examen du nouveau PGA et aucun renseignement relatif au zonage précis du territoire de la recourante n'a été fourni dans la procédure d'établissement dudit PGA. L'une des conditions d'application du principe de la bonne foi - à savoir le renseignement erroné donné dans une situation concrète - n'est donc pas réalisée. Au surplus, une autre condition d'application du principe de la bonne foi n'est pas réalisée, à savoir l'absence de modification de la législation applicable entre le moment où l'administration a donné la promesse en cause et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué. En effet, le nouveau plan directeur cantonal est entré en vigueur en août 2008. On se trouve ainsi dans une situation analogue à celle d'une modification législative, entre le moment où le PDCom a été approuvé (février 2004) et celui où le PGA révisé a été soumis à l'approbation du Conseil d'Etat (octobre 2008).