VD_OMNI AC.2009.0039 vom 24. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
GAWAD/Municipalité de Lonay, LUSTER | Un local en sous-sol dont la hauteur est insuffisante selon l'art. 27 RLATC pour servir à l'habitation mais qui est isolé, accessible aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur et équipé d'ouvertures permettant une aération et un éclairage suffisants doit être considéré comme pièce habitable comptant dans le calcul du CUS. Il en va de même d'un local douche adjacent. A défaut de précisions fixées dans les normes ORL-EPFZ, un couloir d'accès qui desssert aussi bien des pièces non habitables que des pièces habitables doit être pris en considération dans le calcul du CUS proportionnellement à la surface considérée comme habitable. Lorsqu'un règlement impose que les plantations figurent sur le plan des aménagements extérieurs mis à l'enquête publique, la municipalité ne peut pas se contenter de soumettre l'arborisation au bureau technique avant l'exécution des travaux pour approbation.