VD_OMNI AC.2009.0037 vom 22. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
FIVAZ/Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de Grandvaux | Forme à temps sa demande de subventionnement le constructeur qui remet au SEVEN la formule ad hoc avant que l'installation des panneaux solaires ne débute sur sa parcelle. Peu importe que le matériel ait été livré avant cette date chez l'installateur. Est également déposée en temps utile la demande déposée auprès de la municipalité dans le cadre de la demande de permis de construire: en raison de l'obligation de transmettre les requêtes à l'autorité compétente (principe général consacré désormais à l'art. 7 LPA-VD), la municipalité à l'obligation de transmettre au SEVEN.