VD_OMNI AC.2009.0030 vom 6. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Entreprise générale Bernard Nicod SA, ROSSI ROCHAT/Municipalité de Montreux, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Rappel des principes de l'art. 77 LATC. In casu, le refus du permis de démolir fondé sur l'art. 77 LATC n'est pas lié à une intention de la municipalité de modifier la planification existante mais à un amendement apporté par le Conseil communal à un projet de règlement de plan de quartier présenté par la municipalité qui, à l'instar de la réglementation en vigueur, permettrait la réalisation du projet. On se trouve dans l'hypothèse visée par l'art. 58 al. 4 LATC où un plan d'affectation soumis par la municipalité au Conseil communal est modifié par ce dernier, modification qui doit être soumise à une enquête complémentaire si elle porte atteinte à des intérêts dignes de protection. On se trouve bien en présence d'un réglement d'affecation communal envisagé mais non encore soumis à l'enquête publique au sens de l'art. 77 LATC. Refus confirmé.