VD_OMNI AC.2009.0029 vom 28. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
LITTMAN, MARSHALL/Département de l'économie, CONSEIL GÉNÉRAL DE BURSINEL | Les terrains compris dans une zone à occuper par plan spécial ne peuvent pas être assimilés à des zones à bâtir au sens de l'art. 15 LAT. Le plan à élaborer doit par conséquent respecter les principes applicables à l'extension des zones à bâtir. En l'occurrence, annulation d'un plan de quartier et d'une modification du RPGA ayant pour effet d'autoriser l'habitat collectif ou groupé, au lieu de l'habitat individuel non groupé, dans le secteur à réglementer par plan de quartier. L'autorité intimée n'a pas démontré que l'extension de la zone de faible densité voisine et la densification prévue répondaient à un véritable besoin de la commune pour accueillir des nouveaux habitants, ni que le réseau de transports publics était adapté au développement du site.