VD_OMNI AC.2009.0021 vom 5. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
WULLIAMOZ/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | La Municipalité n'est pas en mesure de remettre en cause les plans d'affectation et de quartier existants dans le cadre de la procédure du permis de construire et doit se contenter d'appliquer la réglementation en vigueur. Le principe de la planification entraînant des possibilités de construire différentes d'une zone à l'autre ne constitue pas une atteinte illicite à la garantie de la propriété dans la mesure où les distinctions opérées sont fondées sur une réglementation claire adoptée conformément aux art. 56 ss LATC.