VD_OMNI AC.2009.0018 vom 27. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SI VERS LE LAC SA/Municipalité de Gland, Centre de Conservation de la faune et de la nature, PICTET, Service du développement territorial | La décision communale qui lève l'opposition sans délivrer formellement le permis de construire implique et comporte en elle-même la décision matérielle de délivrer le permis de construire (confirmation de la jurisprudence AC.1999.0048 consid. 11a). Une telle décision doit donc être annulée lorsqu'elle a été rendue en l'absence de l'autorisation spéciale cantonale requise pour les constructions sises hors des zones à bâtir.