VD_OMNI AC.2009.0013 vom 18. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
SANSONNENS/Service de l'environnement et de l'énergie | Refus du SEVEN d'allouer une subvention cantonale pour des panneaux solaires qui ont été posés avant la demande de subvention, comme cela ressort des dates des documents fournis au SEVEN, tels la facture, le protocole de mise en service de l'installation etc. Le recourant, qui a invoqué des erreurs de date des documents en produisant de nouveaux documents comportant des dates "rectifiées", n'a pas collaboré aux mesures d'instruction ordonnées par le tribunal visant à prouver de telles allégations. Le tribunal a donc retenu qu'il s'agissait de documents postdatés. Recours rejeté.