VD_OMNI AC.2009.0012 vom 9. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
KUDELSKI/EMMENEGGER, SHAMA, SALTARELLI, Municipalité de Lutry, Conservation de la faune et de la nature, PICHAUREAUX, HEMON | Requêtes en écimage déposées devant le juge de paix dans le cadre d'un conflit de voisinage. Violation du droit d'être entendu du recourant : la Municipalité de Lutry, qui devait se prononcer conformément aux art. 60 et 61 CRF sur le caractère protégé de certains arbres, s'est contentée de consulter son plan de classement sans donner aux propriétaires des parcelles, et surtout au recourant, la possibilité de s'exprimer. Elle s'est en outre prononcée sur des arbres qui ne sont pas visés par les requêtes en écimage. Le vice ne peut pas être réparé s'agissant des arbres dont le recourant affirme qu'ils devraient être protégés.