VD_OMNI AC.2009.0008 vom 15. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
ALVAZZI IMMOBILIER SA, FINOTTI, ULDRY, CORTHAY, MIVELAZ, RASIAH, MALGIOGLIO, SCHMUTZ, DA SILVA, DUPORT c/Municipalité de Boussens | Le permis d'habiter est uniquement destiné à permettre à la municipalité de vérifier que la construction est conforme aux plans approuvés ainsi qu'aux conditions posées dans le permis de construire. Il ne peut pas être refusé pour le motif que les propriétaires d'appartements en PPE n'auraient pas acquis deux places de parc. Cette exigence est d'ailleurs dépourvue de base légale.