VD_OMNI AC.2009.0007 vom 31. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
DISERENS/Municipalité de Fontaines-sur-Grandson, Service des eaux, sols et assainissement | Les lettres adressées par la municipalité au recourant pour lui rappeler que le stationnement de véhicules n'était pas autorisé sur le pourtour de son bâtiment n'apparaissaient pas clairement comme des actes d'autorité qui, faute de recours, ne pourraient plus être remis en cause. La décision attaquée, qui impartit un délai au recourant pour évacuer les véhicules de sa parcelle, ne saurait dès lors être considérée comme une simple mesure d'exécution d'une décision antérieure.