VD_OMNI AC.2009.0006 vom 22. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Municipalité de A.________, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels | La fixation d'un ultime délai pour installer un paratonnerre sur un hôtel, sous la menace d'une interdiction d'héberger des hôtes dans l'établissement, constitue une décision qui doit pouvoir faire l'objet d'un recours immédiat, sans que l'administré qui conteste l'obligation qui lui est faite doive attendre la sanction qui lui est promise pour faire trancher le litige. En l'occurrence, toutefois, l'obligation de mettre en place ce dispositif résulte de plusieurs décisions antérieures non contestées, de sorte que seules l'adéquation du délai d'exécution et la proportionnalité de la sanction prévue sont examinées.