VD_OMNI AC.2009.0004 vom 16. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
VUAGNIAUX/Municipalité de Donneloye, BASSET | Recours des opposants contre la décision municipale délivrant le permis de construire. Aucune décision ne leur est parvenue au terme de l'enquête publique et ce n'est que fortuitement qu'ils ont appris que le permis de construire avait été délivré. Si la procédure d'enquête complémentaire peut avoir lieu avant la délivrance du permis de construire, elle ne dispense pas la municipalité de statuer sur les oppositions formulées dans le cadre de l'enquête principale. En l'espèce, les griefs soulevés dans ce cadre demeuraient valables, même une fois le projet modifié. De plus, les modifications apportées au projet initial sont importantes, si bien que la municipalité ne pouvait se contenter d'une enquête complémentaire mais devait soumettre le projet à une nouvelle enquête publique. Recours admis et permis de construire annulé.