VD_OMNI AC.2009.0001 vom 26. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
PATRIMOINE SUISSE/Municipalité de Lausanne, EDIPRESSE Publications SA, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Plan spécial qui prévoit la démolition d'un bâtiment. Rappel des conditions permettant de procéder au contrôle incident de la validité d'un plan d'affectation dans une procédure d'autorisation de construire. Conditions non remplies en l'espèce, le fait que la Commune de Lausanne ait été inscrite à l'inventaire ISOS postérieurement à l'adoption du plan n'étant pas déterminant dès lors que la Commune n'a pas encore fait l'objet d'études permettant de désigner les bâtiments ou secteurs particuliers méritant protection.