VD_OMNI AC.2008.0336 vom 13. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
MAGNIN/Municipalité d'Orbe, Service de la mobilité, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, NACEUR | Refus de la municipalité de délivrer le permis de construire sollicité pour la création de places de parc sur une parcelle "A", destinées à desservir les infrastructures sises sur la parcelle "B" (parcelles voisines l'une de l'autre et appartenant au même propriétaire). Des places de parc extérieures ne peuvent être assimilées à des constructions et sont dès lors admissibles en zones de verdure et d'utilité publique selon le règlement communal (consid. 2). Les places de stationnement prévues sur la parcelle "A" se trouvent à moins de 300 m de la parcelle "B" et seront facilement atteignable à pied depuis celle-ci (cf. normes VSS); le règlement communal n'impose pas que les places de parc soient situées sur la même parcelle que les infrastructures à desservir (consid. 3). Recours admis et renvoi du dossier à la municipalité pour qu'elle détermine le nombre de places de stationnement admissible sur la parcelle "A" (consid. 4).