VD_OMNI AC.2008.0322 vom 28. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
GARELLI, BERTHOLET, FONDATION CLAUDI RUSSEL-EYNARD c/ Département de l'économie, CONSEIL COMMUNAL DE ROLLE, Municipalité de Rolle, Service du développement territorial | Participation à la procédure comme condition de la qualité pour recourir. Procédure de plan d'affectation. Il est douteux que celui qui a retiré l'opposition qu'il avait déposée durant l'enquête publique puisse être considéré sans autre comme n'ayant pas participé à la procédure devant l'instance précédente au sens de l'art. 75 LPA, en tout cas lorsque l'opposition a été "retirée" sur le vu d'assurances fournies par la municipalité quant à la proposition de réponse que celle-ci adressera au conseil communal. En l'espèce, l'opposition retirée portait sur un point qui n'est plus litigieux mais l'autorité communale a introduit un amendement qui restreint l'usage de la parcelle. L'absence de l'enquête publique complémentaire exigée par l'art. 58 LATC aurait justifié l'annulation de la décision d'approbation préalable du département cantonal, qui est prématurée. Le tribunal statue au fond par économie de procédure.