VD_OMNI AC.2008.0313 vom 12. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
KOENIG/Municipalité d'Orbe | Les implications possibles d'un ouvrage réalisé échappent à la procédure d'autorisation de construire. Lorsqu'un ouvrage provoque des nuisances de bruit après sa construction, peut se poser la question de son assainissement, au sens des art. 16ss LPE; ce domaine relève de la compétence du SEVEN (consid. 2d).