VD_OMNI AC.2008.0309 vom 15. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
HELD, PFEIFFER, DELACOMBAZ, GRILLET, MOURA, MALIZIA, BORGOGNON, BESSEAUD, LOERTSCHER, DUBULLUIT, MOREL, MALHERBE/Département de l'économie, Conseil communal de Lutry, ETAT DE VAUD, Fondation EMS Le Marronnier | Restriction à la garantie de la propriété privée des voisins justifiée: existence d'une base légale (art. 47 al.1 1ère phrase LATC); intérêt public à la construction de l'EMS à l'endroit prévu (nécessité d'EMS au vu des problèmes actuels en matière d'hébergement médico-social, transformation et agrandissement d'un EMS déjà existant permettant de plus d'assurer sa rentabilité, localisation tout à fait adaptée, augmentation des possibilités de construire induites par la nouvelle zone d'utilité publique cohérente par rapport aux zones voisines, modifications projetées du PGA conformes aux exigences de la planification cantonale, intercommunale et communale, mesures contre le bruit à prendre au stade du permis de construire); proportionnalité respectée (inexistence d'une mesure moins incisive, faible intérêt privé des recourant).