VD_OMNI AC.2008.0307 vom 6. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
BIAZZI SA/Municipalité de Blonay, Service du développement territorial | En 1991, reprise par une entreprise commerciale d'un immeuble construit vers 1970 en zone agricole mais non voué à l'exploitation agricole (affectation non conforme à la zone). La même année, obtention d'un permis pour transformer l'appartement du concierge (75m2) en locaux commerciaux. Nouvelle demande de permis de construire déposée en 2008 par ladite entreprise pour l'adjonction de quatre garages extérieurs couverts d'une surface totale de 82 m2. Refus de l'autorité compétente dès lors que, compte tenu de la surface commerciale déjà agrandie en 1991, la surface pour un usage non conforme à la zone est excessive. Recours admis vu les limites dans lesquelles la surface non conforme à la zone peut être agrandie (rappel de la jurisprudence fédérale : TF 1A.289/2004 du 7 juin 2005 consid. 2.2.2). Ainsi, la surface à considérer pour autoriser l'agrandissement projeté comprend non seulement la surface brute de plancher utile (SBPU) existant au moment de la modification déterminante du droit (1980; entrée en vigueur de la LAT), mais également les surfaces annexes existantes à l'époque (1980) telles que notamment celles reliées directement et par un lien fonctionnel au logement servant à l'usage non conforme à l'affectation de la zone, ce qui était le cas du logement du concierge transformé en locaux commerciaux en 1991. Partant, contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, c'est sur cette base qu'il faut calculer le potentiel d'agrandissement de la surface non conforme à la zone selon l'art. 43 OAT et le projet litigieux respecte le cadre prévu par la loi.