VD_OMNI AC.2008.0306 vom 17. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
BAATARD/Municipalité de Lutry, VUITEL | Fractionnement de plusieurs parcelles et prise en compte de surfaces d'une ou plusieurs des parcelles concernées pour compléter l'une ou l'autre des parcelles voisines. Dans un arrêt AC.2007.0002, le tribunal a renvoyé un projet de construction sollicité sur l'une des parcelles, suite à un assouplissement du CUS : il appartenait au préalable à la municipalité de vérifier que les surfaces neutralisées lors du fractionnement ne sont pas comptabilisées une seconde fois dans le calcul du coefficient disponible lors d'une nouvelle construction. Nouvelles décisions de la municipalité fixant le coefficient disponible selon une répartition équitable en application des considérants de l'arrêt précité. Recours contre ces décisions rejeté.