VD_OMNI AC.2008.0304 vom 24. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
CORTHÉSY c/Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de Montreux | Rejet du recours contre une décision refusant l'octroi d'une subvention pour la pose de capteurs solaires. Les recourants, qui ont formulé leur demande après la livraison du matériel, n'ont pas droit à la subvention. Bien que le formulaire de demande de subvention, dans sa version 2007, indique seulement que la demande doit être articulée avant le début des travaux, les recourants ne peuvent invoquer la protection de la bonne foi, la pose des capteurs sur le toit (qui marque le début des travaux) ayant été effectuée avant le dépôt de la demande. La mise en fonction des catpeurs par l'entreprise sanitaire ne constitue pas le début des travaux, mais plutôt la continuation ou l'achèvement de ceux-ci.