VD_OMNI AC.2008.0294 vom 6. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Département des infrastructures, PAHUD, ROULIN, DUBEY, AIGROZ, MOTTET, BIFRARE, Association du Vieux Payerne/Municipalité de Payerne, Si Les Jardins de Montpellier p.a. Mollard-Deicher SA, DELACOMBAZ | Le projet de construction ne respecte pas, en plusieurs endroits, les périmètres définis par le plan de quartier "vieille ville, secteur nord" du 6 février 1991. Les modifications - importantes - des aires d'affectation ne peuvent pas être autorisées sur la base de l'art. 5.5 PQ, qui ne permet que de "petites modifications". Une dérogation ne peut pas être accordée en vertu des art. 11.2 PQ et 85 LATC. Le projet souffre d'un défaut d'intégration; l'intérêt public à la conservation du site l'emporte sur l'intérêt privé des constructeurs à réaliser le projet, non réglementaire.