VD_OMNI AC.2008.0292 vom 12. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
SAUVER LAVAUX/Municipalité de Chardonne, Service des forêts, de la faune et de la nature,SPYCHER, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture | L'association "Sauver Lavaux" a qualité pour recourir, sur la base de l'art. 52a de la Constitution vaudoise, si elle soutient que le bâtiment projeté porterait atteinte au site protégé de Lavaux, mais pas pour dénoncer la violation de règles de police des constructions comme la distance à la limite ou la largeur des ouvertures en toiture. La loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) équivaut à un plan directeur et nul ne peut en invoquer directement la violation: seul le plan d'affectation communal fixe le sort des parcelles. Cas du règlement communal qui renvoie à la LLavaux (question laissée ouverte). Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité communale pour l'application de la clause d'esthétique vaut aussi pour les dispositions communales qui mettent en oeuvre la protection de Lavaux. En l'espèce, la seule manière d'éviter la présence d'un bâtiment à l'endroit litigieux aurait été d'exclure la parcelle de la zone à bâtir dans le plan d'affectation communal mais une contestation sur ce point ne peut plus être soulevée au stade du permis de construire.