VD_OMNI AC.2008.0287 vom 22. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
JOBIN, SAUTER/Municipalité de Reverolle, Service du développement territorial | Aucune base légale ne permet en l'espèce à la municipalité de refuser l'autorisation de fractionner une parcelle sise en zone à bâtir: les conditions de l'art. 83 LATC ne sont pas réalisées, dès lors que la parcelle n'est pas construite; l'art. 77 LATC doit également être écarté, car cette disposition ne concerne que les demandes de permis de construire, à l'exclusion des requêtes en fractionnement.