VD_OMNI AC.2008.0279 vom 11. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Communauté des copropriétaires de la PPE en Chatacombe A et B, DEUTSCH, MEISTER, MEISTER/Municipalité de Corseaux, WALDESBÜHL, R2 Immobilier Sàrl | Clause d'esthétique respectée par des immeubles résidentiels de typologie relativement classique dans une zone présentant déjà des bâtiment locatifs aux proportions semblables et dont l'orientation des faîtes se retrouve sur divers constructions alentours.