VD_OMNI AC.2008.0276 vom 21. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
PATRIMOINE SUISSE, PATRIMOINE SUISSE/LO IMMEUBLES SA, Municipalité de Lausanne, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | La décision municipale qui autorise la démolition d'un bâtiment figurant au recensement architectural avec la note "3" entre dans le champ d'application de la législation cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Elle peut faire l'objet d'un recours de la part des associations visées à l'art. 90 LPNMS.